CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière modification : le 25 janvier 2023

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre vous et SmartMedia Technologies, Inc. (« SmartMedia », « nous » ou notre »). Les conditions générales suivantes (les présentes « Conditions générales d’utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation du (des) site(s) Web SmartMedia, de la plateforme, de l’application SmartMedia qui comprend les fonctions de portefeuille (« Application SmartMedia »), les API et la place de marché, y compris tout autre logiciel, outils, contenu, caractéristiques, fonctionnalités et services offerts sur le site Web, la plateforme et la place de marché ou par l’intermédiaire de ceux-ci ou en relation avec ceux-ci (collectivement désignés le « Service »).

Le Service peut également vous permettre d’acheter, de recevoir, de vendre, de transférer, de négocier, d’échanger ou d’afficher des jetons non fongibles (« NFT »), qui peuvent être effectué sur la place de marché SmartMedia sur lequel la blockchain peut être utilisée ou peut ne pas être utilisée pour conserver un enregistrement de la transaction (« Place de Marché SM »); si elle utilise une blockchain pour conserver un enregistrement de la transaction, il s’agira de l’une des Blockchains compatibles désignées. La liste des Blockchains compatibles, tel qu’elle peut être modifiée de temps à autre, est présentée à l’annexe A et est intégrée par référence de sorte qu’elle ait la même force que si elle étant entièrement énoncée dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Art désigne toute œuvre d’art (animée ou non), vidéo, graphiques, photographies, musique, images, conceptions, logos, slogans et dessins qui font partie du NFT ou qui y sont liés (« Art »). L’ensemble NFT et Art est désigné par comme le « NFT acquis ».  Ces Conditions générales d’utilisation régissent également vos droits et responsabilités lors de l’utilisation du Service pour des transactions relatives au NFT acquis.

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes « utilisateur », « vous » et « votre » vous désignent en tant qu’utilisateur du Service.  Si vous utilisez le Service en tant qu’individu, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou plus si l’âge de la capacité légale pour conclure des contrats contraignants est supérieur dans votre juridiction de résidence.  Si vous utilisez le Service au nom d’une société ou d’une quelconque entité, le terme « vous » vous inclut, vous et cette société ou entité. Vous déclarez et garantissez en outre que vous êtes un représentant autorisé de l’entité ayant le pouvoir de lier l’entité aux présentes Conditions générales d’utilisation et que vous acceptez ces Conditions générales d’utilisation au nom de l’entité.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DU COMPTE, EN UTILISANT NOS SERVICES ET/OU EN OBTENANT DES NFT ACQUIS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET TOUTES LES DISPOSITIONS QUI Y SONT INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE NI ACQUÉRIR DES NFT ACQUIS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, ÉTANT DONNÉ QU’ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES ET AFFECTENT VOS DROITS, RECOURS JUDICIAIRES ET OBLIGATIONS LÉGALES. DE PLUS, CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF QUI (SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES) EXIGENT QUE TOUT DIFFÉREND POUVANT SURVENIR ENTRE VOUS ET NOUS SOIT RÉSOLU PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL.

De temps à autre, nous pouvons ajouter des dispositions supplémentaires concernant des services spécifiques que nous pouvons fournir, et ces services sont considérés comme faisant partie du « Service » et sont également soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation.  Les conditions générales supplémentaires, mises à disposition avec les services concernés, font partie intégrante de votre accord avec nous si vous avez recours à ces services.  En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les conditions générales supplémentaires que nous pouvons fournir pour un service spécifique, les conditions générales supplémentaires prévaudront au regard de ce service spécifique.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous pouvons, à notre seule discrétion, réviser et mettre à jour ces Conditions générales d’utilisation de temps à autre. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions et s’appliquent dès lors à tous les accès et utilisations du Service.  Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions générales d’utilisation, nous vous en informerons en modifiant la date de « Dernière modification » située au début des présentes Conditions générales d’utilisation et Vous êtes tenu de consulter régulièrement cette page afin de rester informé de tout changement étant donné qu’ils vous engagent. En continuant à accéder ou à utiliser le Service, vous confirmez l’acceptation des Conditions générales d’utilisation modifiées et de toutes les conditions qui y sont intégrées par référence.

ACCÈS AU SERVICE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Nous nous réservons le droit de retirer, modifier, suspendre, interrompre ou modifier ce Service, ainsi que tout service, fonctionnalité ou matériel que nous fournissons sur le Service, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie du Service est indisponible à tout moment ou pour une quelconque période de temps. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties du Service, ou à l’ensemble du Service, aux utilisateurs, y compris les utilisateurs enregistrés.

Vous êtes responsable de : (a) prendre toutes les dispositions nécessaires pour que vous ayez accès au Service, et (b) vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Service par l’intermédiaire de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions générales d’utilisation et les respectent.

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour reproduire et utiliser l’Application SmartMedia uniquement dans le but d’accéder et d’utiliser le Service.  Vous reconnaissez que nous détenons tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle associés à l’Application SmartMedia et que nous nous réservons tous les droits sur l’Application SmartMedia qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales d’utilisation.   Vous acceptez en outre de ne pas (i) copier l’Application SmartMedia, sauf autorisation expresse de la présente licence; (ii) modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées ou des améliorations de l’Application SmartMedia; (iii) désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de dériver ou d’accéder au code source de l’Application SmartMedia ou de toute partie de celle-ci; (iv) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible l’Application SmartMedia, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l’Application SmartMedia, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l’Application SmartMedia disponible sur un réseau où elle est accessible par plus d’un appareil à la fois; ou (v) supprimer, désactiver, contourner, ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement de toute protection contre la copie, gestion des droits ou fonctionnalités de sécurité ou de protection de l’Application SmartMedia.

Vous devrez vous inscrire au Service via l’Application SmartMedia afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Service et les utiliser, telles que la participation à l’acquisition de NFT acquis. Votre compte sur le Service (« Compte ») sera associé à votre adresse la Place de marché SM. De plus, si la transaction est enregistrée sur une Blockchain compatible, vous devrez peut-être utiliser vos paramètres de l’Application SmartMedia pour accéder à ces fonctionnalités et les utiliser. En utilisant votre Application SmartMedia en relation avec le Service, vous acceptez d’utiliser l’Application SmartMedia conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et à toutes les conditions générales supplémentaires relatives aux fonctions de portefeuille de l’Application SmartMedia.

Vous acceptez de fournir les informations indiquées sur le formulaire d’inscription de compte sur le Site de SmartMedia afin d’ouvrir votre Compte.  Il est nécessaire pour l’utilisation du Service et de l’Application SmartMedia que toutes les informations que vous fournissez sur le Service et en relation avec l’Application SmartMedia soient correctes, à jour et complètes. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire à ce Service ou lors de tout autre action, y compris, mais sans s’y limiter, lors de l’utilisation de fonctionnalités interactives sur le Service, soient régies par nos Politique de Confidentialité. Vous consentez en outre à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

Si vous choisissez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information ou si vous en recevez dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles et vous ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre Compte vous est personnel et acceptez de ne fournir à aucune autre personne l’accès à ce Service ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité.  Vous êtes seul responsable de votre Compte et SmartMedia ne sera pas tenu responsable des actes ou omissions de votre part en relation avec votre Compte ou à la suite de la remise en cause de l’intégrité de votre Compte.  Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, de votre Compte, des fonctions de portefeuille de l’Application SmartMedia ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de veiller à vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session, le cas échéant. Vous devez faire particulièrement attention lorsque vous accédez à votre Compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne puissent pas voir votre mot de passe ou d’autres informations personnelles ou les enregistrer. SmartMedia ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette section.

Vous déclarez et garantissez en outre ce qui suit : dans le cas où (a) vous seriez un particulier, vous convenez qu’aucun des points suivants ne s’applique à votre situation et dans le cas où (b) vous seriez une entité, vous convenez qu’aucun des points suivants ne s’applique à vous ni à aucun de vos propriétaires ou investisseurs ou aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sociétés affiliées agissant en votre nom : (i) être lié de quelque manière que ce soit aux gouvernements ou à toute personne de tout pays ou juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou à toute personne nommée sur une liste de personnes ou entités sanctionnées; (ii) être interdit de réaliser des transactions en vertu des lois américaines sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, les sanctions économiques et le contrôle des avoirs; et (iii) être résident dans un pays ou une juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’OFAC, y compris la région de Crimée en Ukraine, Donbass, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie. Ces déclarations devront être vraies et exactes chaque fois que vous utiliserez les Services.

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables (par exemple, les lois locales, étatiques, fédérales et toute autre loi) lors de l’utilisation du Service.  Si vous accédez ou utilisez le Service en dehors des États-Unis, vous êtes seul responsable de vous assurer que votre accès et votre utilisation du Service dans ce pays, territoire ou juridiction ne violent aucune loi applicable.

SmartMedia peut vous demander de fournir des informations et des documents supplémentaires, par exemple à la demande de toute autorité compétente ou gouvernementale, en cas d’application de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment (légalisation) des revenus obtenus par des moyens criminels, pour lutter contre le financement du terrorisme, ou pour enquêter sur une violation potentielle des présentes Conditions générales d’utilisation.  Dans de tels cas, SmartMedia, à sa seule discrétion, peut suspendre votre Compte ou bloquer votre capacité à accéder au Service jusqu’à ce que ces informations et documents supplémentaires soient traités par SmartMedia.  Si vous ne fournissez pas des informations complètes et exactes en réponse à une telle demande, SmartMedia peut refuser de restaurer votre accès au Service.

De plus, votre accès et votre utilisation du Service peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons, y compris, sans limitation, le dysfonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation du Service ou toute autre action que SmartMedia peut choisir d’entreprendre, à sa seule discrétion.

Vous devez fournir tous les équipements et logiciels nécessaires pour vous connecter au Service et aux différents services. Vous êtes seul responsable de tous les frais, y compris les frais de connexion Internet ou de données mobiles, que vous encourez lorsque vous accédez au Service ou aux différents services.

LES COMMUNICATIONS

En créant un Compte, vous consentez également à recevoir des communications électroniques de SmartMedia (par exemple, par courrier électronique, notifications push, messages texte, autres types de messages ou en publiant des notifications sur le Service). Ces communications peuvent inclure des notifications concernant votre Compte, y compris des changements de mot de passe, des notifications concernant l’état d’un achat ou d’une vente, ou d’autres informations transactionnelles, et font partie de votre relation avec nous. Vous acceptez que l’ensemble des notifications, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisferont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s’y limiter, que ces communications soient faites par écrit. Vous devez conserver des copies des communications électroniques que nous vous envoyons que ce soit en les imprimant sous format papier ou en enregistrant une copie électronique. Nous pouvons également vous envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris, mais sans s’y limiter, des bulletins d’information, des offres spéciales, des sondages et d’autres nouvelles et informations que nous pensons pouvoir vous intéresser. Vous comprenez que votre consentement en la matière n’est pas une condition d’utilisation du Service. Vous pouvez refuser de recevoir ces courriels promotionnels à tout moment en suivant les instructions de désabonnement qui y sont inclues.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, son « apparence », l’ensemble des informations, logiciels, textes, données, affichages, graphiques, images, en-têtes de page, icônes, vidéo et audio, scripts, ainsi que leur conception, sélection et disposition), mais à l’exclusion des NFT acquis (collectivement désignés par le « Contenu ») sont la propriété de SmartMedia, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et vous acceptez de ne pas prendre des mesures incompatibles de quelque manière que ce soit avec ces droits de propriété. Outre les licences accordées en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, nous, nos sociétés affiliées, concédants de licence et autres fournisseurs nous réservons tous les droits en relation avec le Service et son Contenu, y compris, sans s’y limiter, le droit exclusif de créer des œuvres dérivées. Le logo SmartMedia et tous les noms, logos ou slogans de produits ou de services SmartMedia qui peuvent apparaître sur le Service ou ailleurs sont des marques commerciales de SmartMedia ou de nos sociétés affiliées, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. De plus, « l’apparence et le mode de fonctionnement » du Service constitue la marque de service, la marque de commerce ou l’habillage commercial de SmartMedia et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.  De plus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant « SmartMedia » ou tout autre nom, marque de commerce, nom de produit ou de service de SmartMedia ou de nos sociétés affiliées ou concédants de licence sans notre autorisation écrite préalable.

Toutes les autres marques de commerce tierces, marques déposées et noms de produits ou de services mentionnés sur le Service ou contenus dans l’Art associés à n’importe quel NFT affiché sur le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits de propriété intellectuelle applicable.  La référence à des produits, services, processus, matériaux ou autres informations associé à un nom, une marque, un fabricant, un fournisseur, un prestataire ou tout autre partie ne constitue ni ne suggère en aucun cas une recommandation, un parrainage ou une approbation par SmartMedia.

Vous reconnaissez et acceptez que toute contribution de votre part sous forme de commentaires, d’idées ou de suggestions d’améliorations du Service (« Commentaires ») ne vous confère et ne vous accordera aucun droit, titre ou intérêt dans le Service ou dans de tels Commentaires. Vous acceptez que SmartMedia puisse utiliser et divulguer les Commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit sans préavis ni compensation à votre égard et sans que vous ne conserviez un quelconque droit de propriété ou tout autre droit ou réclamation.  Vous accordez et accorderez par les présentes Conditions générales d’utilisation à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, transférable, perpétuelle et irrévocable, avec le droit de sous-licencier à plusieurs niveaux, de copier, afficher, exécuter, distribuer, fabriquer, utiliser, vendre, modifier et autrement utiliser vos Commentaires en relation avec le fonctionnement du Service, nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou la promotion, la publicité ou le marketing de ceux-ci sous toute forme, support ou technologie actuellement connus ou développés ultérieurement.

Vous bénéficiez par les présentes d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non publiable et personnelle pour accéder et utiliser le Service et le Contenu; à condition, toutefois, que cette licence soit soumise au respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

PROPRIÉTÉ, LICENCE ET LIMITATIONS DE PROPRIÉTÉ.

Les NFT acquis sont soumis aux conditions d’acquisition entre vous et SmartMedia régissant l’utilisation du NFT Acquis (et l’Art concerné), l’Art et les avantages associés à un NFT Acquis particulier (les « Conditions d’acquisition ») qui sont énumérés dans les Conditions d’acquisition associé au NFT Acquis concerné. Vous êtes seul responsable de la consultation de ces Conditions d’acquisition.

VENTES AUX ENCHÈRES

Les NFT peuvent être achetés à prix fixe ou aux enchères.  Lorsque vous enchérissez à l’occasion d’une enchère de NFT (« Enchères »), vous acceptez que : (a) vous faites une offre ferme et irrévocable d’achat du NFT acquis (qui ne peut être rétractée que dans des circonstances limitées énoncées ci-dessous dans le paragraphe traitant de l’annulation de l’enchère ou si la loi le permet pour une quelconque autre raison) et si vous êtes l’enchérisseur retenu, votre offre constitue un contrat juridiquement contraignant d’achat du NFT acquis, sauf dans certaines circonstances limitées énoncées ci-dessous ; (b) vous êtes responsable de consulter et comprendre l’intégralité de la liste des NFT acquis et de vos droits en vertu des Conditions d’acquisition qui accompagnent la liste ; (c) vous ne prendrez aucune mesure qui manipule directement ou indirectement l’enchère ou le processus d’enchère et vous comprenez que les offres fantômes ne sont pas autorisés ; et (d) vous n’enchérirez sur aucun NFT acquis qui enfreint toute loi, règle ou réglementation à laquelle vous êtes soumis et que dans le cas contraire, votre enchère est considérée comme nulle et non avenue. L’enchère gagnante sera l’enchère qui représente le montant le plus élevé dans la devise déclarée (qui pourrait être des dollars ou une crypto-monnaie particulière) et désignée dans l’Enchère au moment de la clôture de l’Enchère. Les heures de clôture des enchères sont approximatives et SmartMedia se réserve le droit de clôturer une Enchère plus tôt ou plus tard (y compris, sans limitation, si nous recevons une enchère avant l’heure de clôture de n’importe quelle Enchère) que l’heure prévue ou d’annuler une Enchère dans son intégralité pour quelque raison que ce soit.

Chaque enchère est une offre juridiquement contraignante et vous ne pouvez pas annuler ou retirer votre enchère une fois placée.  Toutefois, dans chacun des cas suivants : (a) vous avez accidentellement saisi le mauvais montant d’enchère en raison d’une erreur typographique (par exemple : une virgule décimal au mauvais endroit) et que vous vous rendez compte de votre erreur avant la clôture des enchères ou (b) si la description de l’annonce du NFT acquis change matériellement après que vous ayez placé votre enchère, vous pouvez nous demander de retirer votre enchère.  Lors d’une telle demande, vous devez nous contacter immédiatement après avoir pris conscience de votre erreur ou de la modification matérielle, et dans tous les cas, si votre enchère a été placée dans les douze (12) dernières heures de l’Enchère, vous devez nous contacter dans un délai d’une (1) heure après avoir placé l’enchère erronée.  Nous ne pouvons garantir que vous pourrez retirer votre enchère et toute rétractation est accordée à la seule discrétion de SmartMedia.

Dans le cas où un NFT acquis est répertorié à un prix incorrect en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur de prix, de disponibilité ou d’autres informations, SmartMedia aura le droit d’annuler l’Enchère (et la commande correspondante), peu importe si la commande a été confirmée ou non ou si vous avez été identifié comme l’enchérisseur retenu et si le paiement a été effectué.  Si vous avez déjà effectué le paiement du NFT acquis et que l’Enchère est annulée conformément au présent paragraphe, votre seul et unique recours consiste à demander à SmartMedia le remboursement des frais dans un délai commercialement raisonnable après l’annulation.

De plus, nous pouvons apporter des modifications aux informations sur le prix, la disponibilité ou d’autres attributs du NFT acquis sans préavis.  Nous pouvons également exiger des vérifications supplémentaires ou d’autres informations avant l’acceptation et / ou l’exécution de toute enchère retenue.  La réception d’un accusé de réception d’une enchère retenue ne signifie pas l’acceptation de notre part de votre offre, ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente.  Il est également de votre responsabilité de vérifier et d’obéir à toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales applicables (y compris les exigences d’âge minimum) en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la vente de tout article acheté lors d’une vente aux enchères.  En plaçant une enchère, vous déclarez qu’il est légal de posséder et d’utiliser les NFT acquis aux fins pour lesquels vous avez l’intention de les posséder et de les utiliser et ne seront possédés ou utilisés que de manière légale, conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris la loi sur les droits d’auteur.

Les transferts d’un NFT acquis que vous approuvez sur l’Application SmartMedia seront envoyés à l’adresse de votre Application SmartMedia et enregistrés sur la Place de marché SM et, dans certains cas, peuvent être enregistrés sur une Blockchain compatible.  Si le transfert est enregistré sur la Place de marché SM sans utilisation d’une blockchain, les registres de la Place de marché SM constitueront une preuve concluante du propriétaire actuel d’un NFT acquis aux fins des présentes conditions générales ; si le transfert est enregistré sur la Blockchain compatible désignée, cet enregistrement constituera une preuve concluante du propriétaire actuel d’un NFT acquis aux fins des présentes conditions générales. Tous les transferts sont définitifs une fois approuvés. La Place de marché SM permet la vente et la négociation de NFT peer-to-peer par le biais de l’application SmartMedia avec d’autres utilisateurs de l’application SmartMedia. De tels transferts sont soumis aux Conditions générales de ventes du NFT applicables et deviennent définitifs lorsque vous les approuvez sur l’Application SmartMedia.

UTILISATIONS INTERDITES

Vous acceptez de ne violer aucune loi, contrat, propriété intellectuelle ou autre droit de tiers, et vous reconnaissez être seul responsable de votre comportement, lors de l’accès ou de l’utilisation du Service, du Contenu et des NFT acquis. Vous acceptez de vous conformer à ces Conditions générales d’utilisation. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le Service :

• D’une manière qui enfreint une loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays).
• À des fins illégales ou non autorisées ou dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des informations personnellement identifiables, ou de tout autre manière.
• Pour le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou d’autres financements illicites.
• D’un pays sanctionné par le gouvernement des États-Unis ou pour faciliter les transactions impliquant des personnes sanctionnées par le gouvernement des États-Unis ou situées dans des pays sanctionnés.
• Pour transmettre ou envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire.
• Pour s’engager dans des opérations de wash trade ou d’autres activités de négociation trompeuses ou manipulatrices.
• Pour placer des offres trompeuses.
• Pour participer à des loteries, enchères, concours, tirages au sort ou autres jeux de hasard, à l’exception de ceux expressément autorisés par SmartMedia.
• Pour mener toute activité financière soumise à enregistrement ou licence, y compris, mais sans s’y limiter, la création, la cotation ou l’achat de titres, matières premières, options, biens immobiliers ou instruments de créance.
• Dans le but d’utiliser les NFT acquis en tant que moyen d’échange.
• Dans le but d’utiliser les NFT acquis en tant que moyen d’effectuer des paiements ayant une valeur fiduciaire.
• Pour participer à une collecte de fonds pour une entreprise, un protocole ou une plate-forme, y compris, mais sans s’y limiter, la création, la vente, la cotation ou l’achat d’actifs, de NFT acquis ou d’autres éléments échangeables contre des instruments financiers, des actifs qui donnent aux propriétaires le droit de participer à une ICO ou à toute offre de titres, ou des actifs qui donnent droit aux propriétaires à des récompenses financières, y compris, mais sans s’y limiter, des primes de rendement DeFi, des primes de jalonnement et des remises excessives ; à condition que cette restriction ne s’applique pas à la collecte de fonds pour des organisations à but non lucratif bénéficiant d’exemptions caritatives en vertu de l’IRS ou pour des campagnes politiques.
• Dans le but d’usurper ou tenter d’usurper l’identité de SmartMedia, d’un employé de SmartMedia, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l’un des éléments susmentionnés).
• Pour adopter toute autre conduite qui a pour but de restreindre ou d’empêcher l’utilisation ou la jouissance du Service par quiconque, ou qui pourrait, selon nous, nuire à SmartMedia ou aux utilisateurs du Service ou les exposer à une quelconque responsabilité.

De plus, vous acceptez de ne pas

• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur.
• Vous engager dans toute activité visant à arnaquer SmartMedia, d’autres utilisateurs ou toute autre personne ; ou de fournir des informations erronées, inexactes ou trompeuses à SmartMedia.
• Accéder au Service à partir d’une adresse blockchain différente si nous avons bloqué l’accès au Service à partir de l’une de vos autres adresses blockchain, à moins que vous n’ayez obtenu au préalable notre autorisation écrite.
• Diffuser du spam, y compris en envoyant des NFT acquis indésirables à d’autres utilisateurs.
• Utiliser le Service d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer le Service ou interférer avec l’utilisation du Service par une autre partie, y compris sa capacité à s’engager dans des activités en temps réel par le bais du Service.
• Utiliser tout robot, bot ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout élément du Service.
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier n’importe quel contenu sur le Service ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Service.
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Service, d’autres comptes d’utilisateurs, le serveur sur lequel le Service est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service.
• Attaquer le Service par l’intermédiaire d’une attaque en déni de service ou une attaque en déni de service distribuée.
• Tenter de n’importe quelle autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Service.

Nous nous réservons le droit de prendre des mesures, avec ou sans préavis, si nous pensons que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris, sans limitation, la suppression de la possibilité d’afficher certains NFT acquis sur le Service ou d’utiliser le Service pour interagir avec les NFT acquis, la désactivation de la possibilité d’utiliser le Service en conjonction avec l’achat, la vente ou le transfert (le cas échéant) des NFT acquis disponibles, la désactivation de votre capacité à accéder au Service et/ou d’autres actions.

CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

En ce qui concerne le contenu, les illustrations numériques, les images, les fichiers ou tout autre matériel que vous créez, soumettez, téléchargez ou affichez en utilisant le Service ou que vous partagez avec d’autres utilisateurs ou destinataires (collectivement désigné par le « Contenu utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu utilisateur, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur et droits de publicité qui y sont contenus. En créant, soumettant, téléchargeant, publiant ou affichant tout Contenu utilisateur, vous accordez et accorderez par les présentes Conditions générales d’utilisation à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, transférable, perpétuelle et irrévocable, avec le droit de sous-licencier à plusieurs niveaux, de copier, afficher, exécuter, distribuer, fabriquer, utiliser, vendre, modifier et autrement utiliser votre  Contenu utilisateur en relation avec le fonctionnement du Service, nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou la promotion, la publicité ou le marketing de ceux-ci sous toute forme, support ou technologie actuellement connus ou développés ultérieurement.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu utilisateur et avez le droit de nous accorder et d’accorder à nos sociétés affiliés la licence accordée ci-dessus, ainsi qu’à chacun de leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs ; et (b) tout votre Contenu utilisateur respecte et respectera les présentes Conditions d’utilisation.

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faite du Service et de tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et que vous assumez l’entière responsabilité de ce contenu et non SmartMedia, y compris sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence.  Vous acceptez que ce Contenu utilisateur ne contienne pas de matériel soumis au droit d’auteur, à la marque de commerce, aux droits de publicité, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez l’autorisation nécessaire ou que vous soyez légalement autorisé à publier le matériel et à accorder à SmartMedia la licence décrite ci-dessus.  SmartMedia se réserve le droit de supprimer du contenu sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables envers les tiers du contenu ou de l’exactitude de tout Contenu utilisateur que vous avez publié ou qui a été publié par tout autre utilisateur du Service.

PRISE EN CHARGE DES RISQUES

• Les NFT acquis sont des objets de collection et non des investissements. Ils doivent être acquis pour votre usage personnel et non comme un investissement.
• La valeur d’un NFT acquis est subjective et peut être extrêmement volatile. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques ou crypto-monnaie pourraient affecter de manière significative et défavorable les NFT acquis, qui peuvent également être soumis à une volatilité importante des prix. Nous ne pouvons en aucun cas garantir que les acquéreurs des NFT acquis ne perdront pas d’argent et nous ne garantissons pas et ne pouvons en aucun cas garantir que les NFT acquis conserveront leur valeur d’origine. Vous reconnaissez et comprenez parfaitement cette subjectivité et cette volatilité ainsi que le risque de perte d’argent. Vous acceptez d’assumer tous les risques associés à l’utilisation et à la valeur du NFT acquis.
• Vous êtes seul responsable de déterminer quelles taxes s’appliquent, le cas échéant, à vos transactions liées au NFT acquis. SmartMedia n’est pas responsable de la détermination des taxes qui s’appliquent aux transactions de NFT acquis.
• Transfert des NFT acquis qui se produisent sur la place de marché SM. Certains transferts de NFT se produisent au sein de la Blockchain prise en charge et non sur ce Service. Pour ces NFT, SmartMedia ne contrôle pas la Blockchain compatible avec laquelle vous interagissez et SmartMedia ne contrôle pas certains contrats et protocoles intelligents qui peuvent faire partie intégrante de votre capacité à effectuer des transactions sur ces Blockchains compatible.  Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Blockchains de support et nous n’en sommes pas responsables. De plus, les transactions de Blockchains compatibles sont irréversibles et SmartMedia n’a aucune possibilité d’annuler des transactions sur les Blockchains compatibles.
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• Un défaut d’utilité ou d’intérêt du public pour la création et le développement d’écosystèmes distribués pourrait avoir un impact négatif sur le développement de ces écosystèmes et des applications connexes, et pourrait donc également avoir un impact négatif sur l’utilité ou la valeur potentielle des NFT acquis.
• Le régime réglementaire régissant les technologies de blockchain, les jetons non fongibles, les crypto-monnaies, les jetons et autres éléments basés sur la cryptographie est incertain. C’est ainsi que de nouvelles réglementations ou politiques peuvent considérablement nuire à l’utilité des NFT acquis.
• Le Service peut s’appuyer sur des plateformes tierces pour effectuer les transactions des NFT acquis. Si nous ne sommes pas en mesure de maintenir une bonne relation avec ces fournisseurs de plateformes ; si les conditions générales ou les prix de ces fournisseurs de plateformes changent ; si nous enfreignons ou ne pouvons pas nous conformer aux conditions générales de ces plateformes ; ou si l’une de ces plateformes perd des parts de marché ou tombe en disgrâce ou est indisponible pendant une période prolongée, l’accès et l’utilisation du Service peuvent en subir les conséquences.

PLAINTES RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR

SmartMedia traitera et enquêtera sur les avis de violation présumée et prendra les mesures appropriées en réponse aux réclamations formelles pour violation, y compris le retrait du contenu en réponse aux avis de retrait du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), et mettra fin à l’accès d’un utilisateur au Service si l’utilisateur est considéré comme un contrevenant récidiviste.

Si vous pensez que votre contenu a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez le signaler en contactant notre agent désigné responsable des droits d’auteur à l’adresse suivante :

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• Une communication écrite remise à l’agent désigné et mentionné ci-dessus ;
• Une signature matérielle ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
• Une identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée ;
• Une identification du matériel faisant l’objet d’une violation prétendue, y compris une description de l’emplacement spécifique (c’est-à-dire des URL) sur le Service du matériel faisant l’objet d’une violation prétendue, raisonnablement suffisante pour permettre à SmartMedia de localiser le matériel ;
• Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SmartMedia de contacter la partie plaignante, y compris au minimum votre nom légal complet (pas de pseudonyme) et votre adresse électronique. Cela peut également inclure une adresse, un numéro de téléphone ou une autre méthode de contact appropriée ;
• Une déclaration selon laquelle « la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi » ; et
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et une déclaration sur l’honneur que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

RÉSILIATION

Si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, SmartMedia peut, moyennant préavis, résilier ou suspendre tout ou partie de vos droits en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, y compris la résiliation de toutes les licences accordées en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation et la résiliation de votre accès au NFT acquis (y compris l’Art).  De plus, vous acceptez que SmartMedia, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, puisse suspendre, désactiver, supprimer ou résilier votre Compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès ou votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci) et retirer et supprimer tout contenu du Service, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, en cas de défaut d’utilisation ou si SmartMedia estime que vous avez violé ou agi de manière incohérente avec les présentes Conditions générales d’utilisation. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale suspectée peut constituer un motif de résiliation de votre utilisation du Service et peut être renvoyée aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. SmartMedia peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Service, ou une partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Service en vertu de l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation puisse être effectuée sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, vous acceptez que SmartMedia puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre Compte et toutes les informations et fichiers associés à votre Compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus, vous acceptez que SmartMedia ne soit pas tenu responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Service.  Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment pour quelque raison que ce soit en ayant recours aux procédures disponibles dans l’Application SmartMedia.  À moins que le NFT acquis ne soit lié à une Blockchain compatible, tous les NFT acquis et autres contenus liés à votre Compte seront supprimés lors de la résiliation

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LES NFT ACQUIS SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES INCORPORELS. ILS N’EXISTENT QU’EN VERTU DU REGISTRE DE PROPRIÉTÉ CONSERVÉ SUR LA PLACE DE MARCHÉ SM POUR CERTAINS NFT ACQUIS OU, DANS CERTAINS CAS, DE LA BLOCKCHAIN COMPATIBLE. TOUT TRANSFERT DE TITRE OU VENTE DE NFT LIÉ À UNE BLOCKCHAIN COMPATIBLE SE PRODUIT SUR CETTE BLOCKCHAIN COMPATIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE SMARTMEDIA PUISSE EFFECTUER LE TRANSFERT DE TITRE OU DE DROIT SUR TOUT NFT OU CONTENU OU ÉLÉMENTS SOUS-JACENTS OU ASSOCIÉS.

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VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AVONS MIS LE SERVICE À VOTRE DISPOSITION ET QUE NOUS AVONS CONCLU LES PRÉSENTES GÉNÉRALES CONDITIONS D’UTILISATION EN NOUS FONDANT SUR LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES GÉNÉRALES CONDITIONS D’UTILISATION, QUI REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE VOUS ET NOUS ET CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET NOUS. NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LE SERVICE SANS CES LIMITATIONS.

CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT LA POSSIBILITÉ DE RENONCER À CERTAINS DROITS PAR ACCORD ET AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE VISE À MODIFIER OU À EXCLURE DE TELS DROITS STATUTAIRES QUI NE PEUVENT ÊTRE NI REFUSÉS NI LIMITÉS.  TOUTES LES AUTRES GARANTIES QUI NE SONT PAS DES DROITS STATUTAIRES OU EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT EXCLUES.

L’EXONÉRATION

Vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi applicable, de défendre, d’exonérer et de dégager de toute responsabilité SmartMedia, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés, entrepreneurs, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, indemnités, pertes, pénalités, intérêts, coûts (y compris, sans limitation, les frais de justice, les frais de règlement et les frais de poursuite pour indemnisation ou assurance), les dépenses et frais (y compris, sans limitation, les honoraires et dépenses raisonnables d’avocat), de quelque nature que ce soit, connue ou inconnue, prévus ou imprévus, échus ou non échus, en droit ou iniquité, que ce soit contractuel, délictuel ou autre, découlant de ou liée à (a) la violation de votre part des présentes Conditions générales d’utilisation; (b) l’utilisation ou mauvaise utilisation de votre part du Service, du Contenu ou des NFT acquis; (c) la violation de votre part des lois, règles ou réglementations applicables, (d) tout Commentaire que vous fournissez, (e) la violation de votre part aux droits d’un tiers ou des obligations envers un tiers, y compris un autre utilisateur ou un tiers, et (f) la négligence ou la faute intentionnelle de votre part.  Vous acceptez en outre que SmartMedia ait le contrôle unique et exclusif de la contestation ou du règlement de toute réclamation de tiers. CETTE INDEMNITÉ S’AJOUTE À TOUTE AUTRE EXONÉRATION ÉNONCÉE DANS UN ACCORD ÉCRIT ENTRE VOUS ET SMARTMEDIA, ET NE REMPLACE PAS CELLE-CI.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les questions relatives au Service et aux présentes Conditions générales d’utilisation et tout litige ou réclamation qui en découlent ou qui y sont liés (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l’État du Colorado, sans égard aux dispositions ou règles de droit en matière de compétence législative ou de conflit de loi (que ce soit de l’État du Colorado ou de toute autre juridiction).

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d’utilisation ou au Service et qui n’est pas soumise à l’arbitrage, sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État du Colorado, respectivement dans le tribunal de district de la ville des États-Unis pour le district du Colorado et le tribunal du comté du Colorado pour le 2nd district judiciaire (Colorado). Vous renoncez à toute objection quant à la juridiction et la compétence de ces tribunaux à votre égard.

CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION : ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT CONSIDÉRABLE SURVOS DROITS JUDICIAIRES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

Cette section ne régit pas les litiges entre utilisateurs ou entre les utilisateurs et les tiers.  SmartMedia ne fournit pas de services de de résolution des litiges pour de tels litiges ou désaccords et les parties doivent résoudre ces litiges directement entre elles.

Arbitrage exécutoire.  Vous acceptez que tous les litiges, controverses ou réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et nous, qu’ils découlent ou se rapportent aux présentes Conditions générales d’utilisation (y compris toute violation présumée de celles-ci), à votre accès ou à votre utilisation du Service, à tout produit vendu ou distribué par le bais du Service, ou à tout autre aspect de la relation ou des transactions entre nous, seront exclusivement résolus par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal, y compris les questions du seuil d’arbitrabilité d’un tel litige, controverse ou réclamation, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage, à l’exclusion de ce qui suit (i) vous ou SmartMedia pouvez faire valoir des réclamations individuelles auprès de la cour des petites créances, si vos réclamations sont admissibles, les réclamations restent uniquement devant ce tribunal, et les réclamations restent individuelles, non représentatives et non collectives; et (ii) vous ou SmartMedia pouvez demander une injonction ou une réparation équitable devant un tribunal compétent pour violation ou autre abus des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). Vous convenez qu’en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous et nous renonçons chacun au droit à un procès devant jury ainsi qu’à la participation à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre impartial, et non par un juge ou un jury. La Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

Interdiction des recours collectifs et représentatifs.  VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN DE NOUS PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET NOUS N’EN CONVENIONS AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGE-INTÉRÊTS (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, À L’EXCLUSION D’UNE RÉCLAMATION QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER VISANT À L’OBTENTION D’UNE INJONCTION PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’EXÉCUTION DE CETTE DISPOSITION.

Règlement des différends préalablement à l’arbitrage.  Vous et SmartMedia acceptez tous deux de vous engager de bonne foi dans des efforts pour résoudre les litiges avant que l’une ou l’autre des parties n’engage un arbitrage, une procédure devant la Cour des petites créances ou une réparation équitable pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez initier ce processus de résolution des litiges en envoyant une lettre décrivant la nature de votre réclamation et la résolution souhaitée à : SmartMedia Technologies, Inc., À l’attention du Service juridique, 201, rue Main, bureau 102, Carbondale, CO 81623. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans les trente (30) jours civils suivant notre réception de la lettre, vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage. Une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par écrit et par courrier recommandé, une notification de litige (« Notification »). La Notification qui nous est adressée doit être envoyée à SmartMedia Technologies, Inc., À l’attention du Service juridique, 201 Main Street, Suite 102, Carbondale, CO 81623 ( « Adresse de notification »). La Notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Pendant l’arbitrage, le montant proposé pour un règlement à l’amiable par nous ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre aura déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou nous avons droit.

Les procédures d’arbitrage.  L’arbitrage sera mené par un arbitre impartial conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les Règles d’arbitrage de protection des consommateurs de l’AAA (collectivement désignés par les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par le présent Accord d’arbitrage. Pour plus d’informations concernant l’AAA, veuillez visiter son site Web à l’adresse suivante : http://www.adr.org. Des informations concernant les règles et les frais de l’AAA pour les litiges de consommation, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps en temps, sont disponibles sur la page d’arbitrage de protection des consommateurs de l’AAA à l’adresse suivante : http://www.adr.org/. En cas d’incohérence entre une clause des Règles de l’AAA et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les conditions applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des conditions de la Convention d’Arbitrage incompatibles n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation comme le ferait un tribunal. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, au caractère exécutoire et à l’arbitrabilité de la présente Convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et plus allégées que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à une personne en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation et de la loi applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.

Le lieu de l’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et nous, toutes les audiences d’arbitrage auront lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager ainsi que toute autre circonstance pertinente. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à l’emplacement, la décision sera prise par l’AAA. Si le montant de votre réclamation s’élève à 10 000 USD ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre, ou par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, tel que stipulé dans les Règles de l’AAA. Si le montant de votre réclamation dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé selon les règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite suffisamment motivée pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

Les frais d’arbitrage.  Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

La confidentialité.  Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, et tout ordre, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

Clause d’autonomie des dispositions. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une clause ou disposition de la présente Convention d’arbitrage (à l’exclusion de la section intitulée « Interdiction des actions collectives et représentatives » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette clause ou disposition par une clause ou disposition valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’intention de la clause ou disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera exécutoire telle qu’elle a été modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions de la section ci-dessus intitulée « Interdiction des actions collectives et représentatives » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient jugées invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les demandes de mesures conservatoires. Le reste des présentes Conditions générales d’utilisation continuera de s’appliquer. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une modalité ou disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette modalité ou disposition par une modalité ou disposition valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’intention de la modalité ou disposition invalide ou inapplicable, et les Conditions générales d’utilisation seront exécutoires telles que modifiées.

Modifications futures de la Convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation, nous convenons que si SmartMedia apporte une modification future à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de notification) alors que vous êtes un utilisateur du Service, vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit à l’Adresse de notification fournie ci-dessus dans les trente (30) jours civils suivant la modification. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre nous conformément aux dispositions de la présente Convention d’arbitrage à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales d’utilisation (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions générales d’utilisation).

Droit de désinscription de 30 jours. Vous avez le droit de vous désinscrire et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant une notification par écrit de votre décision de vous désinscrire par courriel à l’adresse suivante : arbitrationoptout@smartmediatech.io  en mentionnant à la ligne d’objet : DÉSINSCRIPTION LÉGALE. La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant votre première acquisition du Service, faute de quoi vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux termes de ces paragraphes. Si vous renoncez à ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par celles-ci.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS

TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION,SINON CETTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

RENONCIATION AUX DROITS

Aucune renonciation par SmartMedia à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de SmartMedia à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ne saura constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de SmartMedia.  Sauf disposition expresse des présentes Conditions générales d’utilisation, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou de tout autre document.

INTERPRÉTATION

Le langage des présentes Conditions d’utilisation sera interprété de manière équitable, et pas strictement pour ou contre une partie quelconque.

LOIS SUR L’EXPORTATION

Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Service, les NFT acquis et/ou d’autres informations ou documents fournis par SmartMedia en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, vers un pays pour lequel les États-Unis ou toute autre juridiction compétente exige une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale au moment de l’exportation sans l’obtention préalable de cette licence ou approbation. Dans le cas où (a) vous seriez un particulier, vous convenez qu’aucun des points suivants ne s’applique à votre situation et dans le cas où (b) vous seriez une entité, vous convenez qu’aucun des points suivants ne s’applique à vous ni à aucun de vos propriétaires ou investisseurs ou aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sociétés affiliées agissant en votre nom : (i) être lié de quelque manière que ce soit aux gouvernements ou à toute personne de tout pays ou juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou à toute personne nommée sur une liste de personnes ou entités sanctionnées; (ii) être interdit de réaliser des transactions en vertu des lois américaines sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, les sanctions économiques et le contrôle des avoirs; et (iii) être résident dans un pays ou une juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’OFAC, y compris la région de Crimée en Ukraine, Donbass, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie.

MESURE INJONCTIVE

Vous acceptez qu’une violation des présentes Conditions générales d’utilisation causera un préjudice irréparable à SmartMedia pour lequel des dommages pécuniaires ne constitueraient pas un recours adéquat et SmartMedia aura droit à une réparation équitable en plus de tout recours dont elle pourrait disposer en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou de la loi, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d’un quelconque dommage.

RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si vous résidez en Californie, conformément à l’article 1789.3 du Code Civil deCalifornie, vous pouvez déposer des plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des Services de protection des consommateurs duDépartement californien de la Consommation par courrier au 1625 North MarketBlvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210.

CLAUSE DE SURVIE

Vous acceptez et comprenez que toutes les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales d’utilisation survivront à cette résiliation ou expiration et resteront pleinement en vigueur et de plein effet.  La résiliation ne limitera aucun des autres droits ou recours de SmartMedia en droit ou en équité.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales d’Utilisation (y compris les Conditions d’Acquisition, les Conditions d’Utilisation pertinentes du Concours, le cas échéant, les Conditions d’Utilisation pertinentes de Scavenger Hunt, le cas échéant, l’accord de propriété du concours NFT, le cas échéant et les Conditions d’utilisation du Portefeuille, collectivement désignés les « Autres accords ») et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre vous et SmartMedia concernant l’objet et remplacent toutes les ententes, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant l’objet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, de plein droit ou par tout autre manière, sans le consentement écrit préalable de SmartMedia.  Toute tentative de votre part de céder ou de transférer l’un des droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, sans l’obtention du consentement écrit préalable, sera nulle. SmartMedia peut librement céder ou transférer les présentes Conditions générales d’utilisation sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales d’utilisation auront force obligatoire et s’appliqueront au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.  En cas de conflit entre les termes des présentes Conditions générales d’utilisation et les Autres Accords, les termes de l’Autre Accord concerné prévaudront sur tous les termes contradictoires des présentes Conditions générales d’utilisation en ce qui concerne les NFT acquis.

CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES DE L’APPLICATION SMARTMEDIA RELATIVES AUX FONCTIONS DU PORTEFEUILLE (« CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTEFEUILLE »)

Accès à l’application SmartMedia. Dans le cadre de votre Compte, SmartMedia vous donnera accès à une Application SmartMedia incluant une fonctionnalité de portefeuille qui hébergera vos NFT acquis disponibles par le biais du Service.  Votre copie de l’Application SmartMedia vous permet de stocker, suivre, afficher, transférer et gérer vos soldes de NFT acquis. Au sens des présentes Conditions générales d’utilisation, les NFT acquis se réfèrent uniquement aux NFT répertoriés comme étant disponibles par le biais du Service. SmartMedia stocke en toute sécurité les clés privées pertinentes, qui sont utilisées pour traiter les transactions, combinant un stockage en ligne et hors ligne. En raison des protocoles de sécurité de SmartMedia, il peut être nécessaire pour SmartMedia de récupérer des clés privées ou des informations connexes à partir du stockage hors ligne afin de faciliter les transferts des NFT acquis conformément à vos instructions ; vous reconnaissez ainsi que cette procédure peut retarder l’initiation ou le crédit d’un tel transfert des NFT acquis.

Restrictions d’utilisation de l’Application SmartMedia. Vous ne devez, en aucun cas, tenter d’utiliser votre copie de l’Application SmartMedia pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des actifs autres que les NFT acquis. SmartMedia n’assume aucune responsabilité au regard d’une quelconque tentative d’utilisation de votre copie de l’Application SmartMedia avec des actifs numériques que SmartMedia ne prend pas en charge. Vous reconnaissez et acceptez que SmartMedia ne sera pas tenu responsable des actifs numérique non pris en charge et envoyés à votre copie de l’Application SmartMedia associée à votre Compte.

Résiliation de la prise en charge.  SmartMedia peut, à sa seule discrétion, mettre fin à la prise en charge de tout NFT acquis particulier. Si vous ne vendez pas ou n’envoyez pas ces NFT acquis en dehors de la plateforme avant que SmartMedia ne mette fin à sa prise en charge de ces NFT acquis, SmartMedia peut, à sa discrétion, supprimer ces NFT acquis de votre Compte.

Tous les NFT acquis détenus dans votre copie de l’Application SmartMedia sont des actifs conservés par SmartMedia pour votre bénéfice, tel qu’il est plus amplement décrit ci-dessous.

Titre de propriété des NFT acquis.  Le titre de propriété des NFT acquis (sous réserve des présentes Conditions générales d’utilisation et des dispositions des Conditions d’acquisition) restera à tout moment en votre possession et ne sera pas transféré à SmartMedia. En tant que propriétaire du NFT acquis dans votre copie de l’Application SmartMedia, vous assumerez tous les risques de perte associés au NFT acquis. SmartMedia n’assume aucune responsabilité au regard des fluctuations ou pertes associées au NFT acquis. Aucun des NFT acquis dans votre copie de l’Application SmartMedia n’est la propriété de SmartMedia et ne doit pas ni ne peut être prêté à SmartMedia ; SmartMedia ne considère pas les actifs de votre copie de l’Application SmartMedia comme appartenant à SmartMedia ni ne les gère en tant que tel. SmartMedia ne peut accorder aucune sûreté réelle sur le NFT acquis détenu dans votre copie de l’Application SmartMedia. À moins que la loi l’exige, ou sauf disposition contraire des présentes Conditions générales d’utilisation, SmartMedia ne vendra pas, ne transférera pas, ne prêtera pas, n’hypothéquera pas ou n’aliénera pas de quelque manière que ce soit les NFT acquis dans votre copie de l’Application SmartMedia, sauf instruction de votre part.

Obligations de conservation. Vous contrôlez le NFT acquis dans votre copie de l’application SmartMedia. À tout moment, sous réserve de pannes, de temps d’interruption et d’autres politiques applicables, vous pouvez retirer votre NFT acquis en l’envoyant à une adresse blockchain différente à condition que cette fonctionnalité de transfert ait été activée. Tant que vous conservez votre NFT acquis auprès de SmartMedia, SmartMedia conservera le contrôle des clés privées électroniques associées aux adresses de blockchain exploitées par SmartMedia, y compris, si le NFT est lié à une Blockchain prise en charge, les adresses de blockchain qui contiennent votre NFT acquis.

ANNEXE A

Blockchains compatibles

La blockchain Ethereum est le réseau principal de la blockchain layer 1 tel que décrit par la Fondation Ethereum et, le cas échéant, après un hard fork, tout successeur d’un tel réseau de blockchain communément reconnu par l’industrie de la blockchain comme successeur légitime du réseau principal Ethereum.

Blockv EVM

Polygon

Binance Smart Chain

Palm

Algorand